Les Monnaies Locales Complémentaires et le droit
L'émission et l'utilisation des monnaie locales complémentaires (MLC) ont fait l'objet de l'article 16 de la loi (n° 2014-856) consacrée à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (1). Cet article modifie le code monétaire et financier et est ainsi formulé :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
Les titres de monnaies locales complémentaires
Art. L. 311-5.
-Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.
Art. L. 311-6.
-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1. »
Cela signifie que les MLC doivent êtres émises par une association dont l'unique objet social est l'émission et la gestion de cette monnaie et que la réglementation qui s'applique aux MLC est celle qui régie les titres spéciaux de paiement (titres-restaurant, chèques cadeaux, chèques vacances...).
Ces titres sont des supports (papier ou dématérialisés) acquis par un client (entreprises, administrations publiques, associations...) auprès d'émetteurs spécialisés, permettant à leur bénéficiaire (salarié, agent public...) de l'échanger contre un bien ou un service auprès d'un réseau limité de prestataires affiliés au dispositif, pendant une durée prédéfinie et limitée dans le temps.
Leurs caractéristiques sont les suivantes (2)
Affectation
L'utilisation du titre est limitée à l'échange contre certains biens ou prestations de services déterminés. Cette affectation à une dépense prédéterminée est mentionnée sur le titre et opposable au réseau de prestataires affiliés au dispositif.
Validité
Au-delà de la date de validité mentionnée sur le titre, celui-ci ne peut plus être accepté par le réseau et ni être remboursé.
Limitation géographique
L'utilisation du titre est limitée à une zone géographique définie soit par le Client (financeur), soit par la réglementation.
Non remboursement au Bénéficiaire
Les titres ne sont pas remboursables au bénéficiaire. Il ne peut en recevoir la valeur libératoire en espèces. Le rendu de monnaie est interdit par la législation. Seuls les prestataires peuvent échanger de la MLC contre des €.
Réseau dédié
Chaque titre est utilisable exclusivement auprès d'un réseau de prestataires dédié, clairement identifié, dont l'activité est en adéquation avec le type de dépense prédéterminée et indiquée sur le titre.
Sécurité
Les titres intègrent des éléments de sécurisation contre la falsification.
Garantie
L'émetteur est garant du remboursement des titres aux Prestataires. Concernant les MLC, cela signifie que la valeur des titres en circulation est garantie par leur équivalent en € figurant au crédit d'un compte bancaire.
Prépaiement
L'existence d'une contrepartie financière est garantie pour chaque titre en circulation : la valeur des titres est réglée à l'émetteur préalablement à leur mise en circulation.
Traçabilité
La valeur du titre faciale est réglée par l'utilisateur par chèque, virement ou prélèvement, mais jamais en espèces. A travers les opérations de remboursement des titres par chèque ou virement, l'émetteur est en relation avec le Prestataire.
Principale différence entre les titres spéciaux de paiement classiques et les MLC
Les titres spéciaux de paiement sont à usage unique, ce qui n'est pas le cas des MLC. Précisons également que les titres peuvent être nommés bons ou coupons et non billets.
L'avis de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la Banque de France (3)
La création et la circulation de la monnaie sont très encadrées et obéissent à une réglementation complexe. Les organisations qui émettent de la monnaie doivent obtenir l'agrément de l'ACPR.
Toutefois, le code monétaire et financier prévoit des possibilités d'exemption (4) d'agrément pour les entreprises qui proposent des services bancaires de paiement (article L. 511-7, II), des services de
paiement (article L. 521-3, II) ou de la monnaie électronique (article L. 525-5) lorsque leurs opérations sont réalisées au sein d'un « réseau limité d'accepteurs » ou qu'elles portent sur un « éventail limité de biens ou services ».
Le régime de ces exemptions est déclaratif. Le collège de l'ACPR dispose néanmoins d'un droit d'opposition lorsqu'il estime que les conditions de l'exemption ne sont pas remplies. Dans un tel cas, l'ACPR doit notifier son opposition à l'entreprise déclarante, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration complète d'exemption. L'exemption est accordée à l'émetteur de l'instrument de paiement. Chaque projet nécessite donc une exemption individuelle accordée par le collège de l'ACPR.
Dans la pratique, l'association qui émet et gère la MLC envoie un courrier (déclaration d'exemption) à l'ACPR dans laquelle elle détaille son fonctionnement et ses caractéristiques. Si les conditions énumérées ci-avant sont remplies, l'ACPR lui adresse alors une notification précisant que l'émission de sa MLC ne nécessite pas son autorisation.
EQUILIBRE MONNAIE-TERRE 18/10/2014
1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id
2 http://www.apetds.org/index.php?page=2_definition
3 http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html ACPR 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09
4 http://www.acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/revue-acp/201309-Revue-autoritecontrole-prudentiel-resolution.pdf
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